Dénomination : Résidence Œuvre Jeanne d'Arc
Siège : 8 bis boulevard Guy-Marie Riobé - 45000 Orléans 
Hébergeur : OVH
Directeur de la Publication : Monsieur Gilles BAILLE BARRELLE - SASU OJA

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Propriété Intellectuelle

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Signes distinctifs

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Médiateur

Libre choix par le professionnel de son médiateur

Pour répondre aux obligations précitées, vous avez le choix du type de médiation dont vous souhaitez relever. Vous pouvez ainsi :

• soit être rattaché à un médiateur public sectoriel, si celui-ci existe dans votre secteur professionnel,
• soit désigner le médiateur de la fé dération dont vous êtes, le cas échéant, adhérent,
• soit mettre en place un médiateur d'entreprise tout en garantissant une totale indépendance,
• soit signer une convention avec une association ou une société de médiateurs inscrite sur la liste des médiateurs de la consommation.

Un médiateur référencé par la CECMC

Dans tous les cas, le médiateur dont vous souhaitez relever doit avoir été référencé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) en tant que médiateur de la consommation.

La liste des médiateurs de la consommation référencés par la CECMC est consultable sur le site internet du ministère de l'économie à l'adresse suivante : www.economie.gouv.fr

Les modalités d’adhésion à un dispositif de médiation de la consommation

Hormis le cas particulier du médiateur public, se rallier à un médiateur suppose :

• soit l’adhésion à une fédération, permettant un accès à la médiation mise en place par celle-ci au profit des seuls adhérents,
• soit l'adhésion au seul service de médiation d’une fédération selon les conditions fixées pour les professionnels non-adhérents,
• soit la signature d'une convention entre vous et une association ou société de médiateurs référencée par la CECMC,

Cela signifie que vous ne pouvez pas, de votre seule initiative, mentionner un médiateur si vous ne l'avez pas contacté préalablement pour conclure une convention avec lui ou si vous n’avez pas pris contact avec une fédération pour connaitre et accepter les conditions de recours à son médiateur.

Aussi, n’hésitez pas à consulter la liste des médiateurs référencés par la CECMC et à les contacter pour connaitre leurs offres (forfait global ou paiement à l’acte de médiation, tarif horaire ou non selon la complexité du dossier...) ; appréciez ceux qui sont les plus adaptés à votre statut et qui répondraient le mieux à ce que vous attendez en termes notamment de connaissance de votre secteur professionnel et en fonction de la fréquence et de la nature des litiges que vous rencontrez avec des consommateurs.

Politique de confidentialité et protection de vos Données personnelles

Toutes les informations que vous avez pu fournir à Œuvre Jeanne d'Arc lors de vos visites sur notre site sont strictement confidentielles.

« Œuvre Jeanne d'Arc » collecte et traite vos données personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données RGPD (entrée en vigueur le 25 mai 2018) et conformément à la Loi Informatique et Liberté (6 janvier 1978).

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Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des informations qui vous concernent. Pour cela, vous pouvez choisir d'adresser votre demande (en indiquant adresse électronique, nom, prénom, adresse postale) :

Par courrier électronique en vous adressant à contact[a]oja-asso.fr

Par courrier postal à l'adresse suivante :
8 bis boulevard Guy Marie Riobé - 45000 ORLÉANS

6. Démarchage téléphonique

Pour remédier à la prolifération des démarchages téléphoniques non désirés par les consommateurs, la loi Hamon relative à la consommation du 17 mars 2014 a créé dans le code de la consommation une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Le consommateur pourra s’inscrire gratuitement sur cette liste : www.bloctel.gouv.fr. L’Association, comme tout professionnel a l’interdiction de démarcher les clients inscrits sur cette liste, sauf s’il s’agit de client préalables. La loi interdit la vente ou la location de fichiers contenant les données téléphoniques et les coordonnées de consommateurs inscrits sur une liste d’opposition.